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L'ENJEU

Nous remercions toutes les associations et compagnies membre pour leur commentaires soumis ainsi que tous les bénévoles qui nous ont fait don de leur temps et leurs connaissances afin de nous aider à soutenir la création de la Coalition pour une Bonne Réglementation au Canada.

La Coalition pour une Bonne Réglementation a soumis deux séries de commentaires à Santé Canada. Le premier document a souligné ces points clés sur la charge de tenue des dossiers et responsabilités des parties prenantes.

  • Spécifier les responsabilités en fonction du rôle industriel et types de produits. La responsabilité principale de la tenue des dossiers devrait appartenir à l’entreprise qui place le produit sur le marché canadien en premier — soit un fabricant domestique ou un importateur de n’importe quel type de produit de bois composite. Selon le langage proposé par la Coalition pour une Bonne Réglementation, le gouvernement aurait la capacité, à travers des transactions commerciales normales, de tracer un produit étant vendu à détail jusqu’à des copies de dossiers conservés sur le sol canadien au point de manufacture ou de l’importation.

  • Ajouter des “précautions raisonnables” aux responsabilités de toutes les entreprises. La Coalition pour une Bonne Réglementation a proposé de réécrire les articles 26 à 30. Notre langage recommandé élimine la confusion potentielle pour les parties prenantes, clarifie les responsabilités et fournit au gouvernement un mécanisme d’application établi, tout sans augmenter la charge administrative des petites entreprises canadiennes.

  • Rejeter totalement le système suggéré “d’attestation”. Cette proposition, bien qu’elle soit bien intentionnée, en réalité augmenterait considérablement le fardeau des plastifieurs et des détaillants, la plupart étant des petites entreprises, à assumer la responsabilité d’une chaîne d’approvisionnement complexe qui peut remonter plusieurs entreprises.

  • Demander une modification à l’article 19. La Coalition pour une Bonne Réglementation demande la supervision d’un certificateur tiers dans la création de la déclaration de certification. La demande de la reconnaissance d’un certificat titre VI de la TCSA comme étant acceptable s’alignera avec les meilleures pratiques industrielles actuelles puisque les entreprises sont habituées à examiner et à collecter ce document.

 

Consultez la soumission complète ici (Version anglaise seulement)

De plus, La Coalition pour une Bonne Réglementation a soumis des commentaires pour une meilleure harmonisation avec le titre VI de la TSCA. Les points principaux inclus:
 

  • Répondre aux inquiétudes concernant les périodes d’essai et les exigences d’échantillonnage trop restrictives

  • La tenue de dossiers d’étiquetage non alignée

  • Clarifier les définitions afin d’éviter toute confusion

Consultez nos commentaires sur les corrections techniques ici (Version anglaise seulement)

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